CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION
Informations légales :
M. Laurent QUEVEAUNom commercial : « CLOSEVENTS »
30 bis route de Cholet
49610 Murs Erigné
N° immatriculation RCS : A 443 390 125
Téléphone : 09 62 35 02 01
Mail : contact@closevents.com
Préambule :
La mise en ligne d'icônes est réservée aux internautes majeurs ayant la capacité juridique de contracter.La mise en ligne d'icônes est réservée aux internautes majeurs ayant la capacité juridique de contracter.
L'internaute peut gratuitement référencer un événement sur le site www.closevents.com. Cet événement sera alors représenté par une icône inanimée, de couleur différente selon la catégorie d'événement sélectionné, localisée sur une carte géographique à l'endroit indiqué par l'internaute ayant déposé l'annonce de référencement, ci-après désigné « l'internaute annonceur ».
Afin de rendre plus visible l'événement référencé, CLOSEVENTS propose à l'internaute annonceur de mettre en ligne une icône animée payante.
Seule une icône animée par événement peut être mise en ligne, un événement étant défini par son titre, sa catégorie, sa date et son lieu. Outre leur géolocalisation sur la carte en fonction des critères de sélection choisis par l'internaute qui consulte le site, les icônes animées apparaîtront, malgré la catégorie sélectionnée par l’internaute qui consulte.
L'internaute annonceur peut à tout moment après la mise en ligne, supprimer son icône et/ou son option d'animation en en faisant la demande au près de l’administrateur du site CLOSEVENTS par l’intermédiaire de la page « contact ». En tout état de cause, l'icône sera supprimée automatiquement le jour de la date de fin de l'événement, telle que définie par l'internaute.
Toute modification d'un élément sera possible sur simple demande à l’administrateur CLOSEVENTS par l’intermédiaire du bouton « modifier » situé sur chaque page, URL unique pour chaque page, du détail d’un évènement.
Article 1 – Acceptation des conditions générales de mise en ligne d'une icône :
Toute validation, par l'internaute annonceur, d'une commande saisie sur le site emporte son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.Le fait que CLOSEVENTS ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les conditions générales opposables à l'internaute annonceur sont celles présentes sur le site Internet au moment de la validation de sa commande, à l'exclusion de toute autre disposition non acceptée par CLOSEVENTS préalablement et par écrit.
Article 2 – Commande :
L'internaute qui souhaite faire référencer un événement sur le site www.closevents.com, symbolisé par une icône doit préalablement et obligatoirement :– remplir les champs obligatoires du formulaire de référencement de l'événement;
– choisir l'option payante « icône animée », s'il souhaite que l'icône mise en ligne clignote;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues, si l'option « icône animée » a été choisie.
– CLOSEVENTS limite à six mois consécutifs la parution d’une seule et même annonce.
La commande sera ferme et définitive après validation de celle-ci par l'internaute annonceur, le paiement du prix de l'option, la validation de l’organisme bancaire et la réception du contenu de la confirmation écrite, adressée par CLOSEVENTS à l'adresse E-mail que ce dernier a renseigné dans le formulaire.
L'icône commandée, inanimée ou animée, selon l'option de l'internaute annonceur, est activée après validation par les services CLOSEVENTS.
Après validation par CLOSEVENTS, l’annonce sera visible à l'écran sur le site www.closevents.com conformément aux critères définis par l'internaute annonceur : date, catégorie de l'événement, lieu, description, fichier photo joint et selon les filtrages paramétrés par les internautes pour leur recherche d'événements.
Sauf preuve contraire, les registres informatiques de CLOSEVENTS et ceux de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre CLOSEVENTS et l'internaute annonceur.
Article 3 – Option « animation » :
3.1 Prix
La mise en ligne d'une annonce d'événement symbolisée par une icône inanimée est gratuite.La mise en ligne d'une annonce d'événement symbolisée par une icône animée est payante : son prix est de dix-neuf (19) euros TVA française incluse, récupérable, hors tout autre frais et charges dont les frais de change qui, le cas échéant, sont à la charge de l'internaute annonceur.
Ce prix est forfaitaire et s'applique quelque soit la durée, dans la limite de six mois consécutifs, géolocalisation ou catégorie d'événement définies par l'internaute annonceur.
Ce prix est acquis définitivement à CLOSEVENTS dès validation de la commande et paiement par l'internaute annonceur. En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué en cas de suppression de tout ou partie de l'annonce de référencement, de l'option « icône animée » ou annulation de l'événement référencé pour quelque motif et à quelque moment que ce soit.
3.2 Modalités de paiement
Le paiement de la mise en ligne avec l'option « icône animée » s'effectue en ligne par carte bancaire en €uros, après validation de la commande par l'internaute annonceur.En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée, et l'internaute annonceur prévenu par message électronique.
Les paiements effectués par l'internaute annonceur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par CLOSEVENTS.
Le paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans les fichiers de CLOSEVENTS.
Article 4 – Faculté de rétractation
Conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, l'internaute annonceur ne dispose pas du droit de se rétracter, du fait de sa demande de mise en ligne immédiate de l'icône dès confirmation par CLOSEVENTS de sa commande.Article 5 – Responsabilité
L'internaute annonceur s'engage à transmettre des informations exactes, qui ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public ou d'être contraires à la législation en vigueur.L'internaute annonceur s'engage à ne pas diffuser, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, par le biais direct ou indirect du site www.closevents.com, un contenu illicite, illégal ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou tout élément objet de droit d'auteur sur lequel il ne disposerait pas du droit nécessaire à la mise en ligne dans les conditions prévues par CLOSEVENTS.
Le contenu des annonces d'événement relève de la seule et entière responsabilité de l'internaute annonceur. L'internaute annonceur garantit CLOSEVENTS contre toute action recours ou réclamation qui viendrait à être entrepris par un tiers contre elle du fait du contenu des annonces et contre les conséquences que telles actions engendreraient à la charge de CLOSEVENTS. En effet la validation avant publication par CLOSEVENTS des annonces déposées par les internautes annonceurs est uniquement un moyen de faciliter l’ajout des évènements.
Si l'option « icône animée » est choisie, CLOSEVENTS n'engage pas sa responsabilité quant à l'ordre et au rythme de clignotement des icônes, ceux-ci étant aléatoires.
CLOSEVENTS, en qualité d'hébergeur, n'exerce pas de contrôle sur le contenu diffusé par les internautes annonceurs via le site. Mais CLOSEVENTS se réserve le droit de refuser, retirer ou suspendre l'affichage de toute annonce qui lui semblerait illicite, illégale, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à ses intérêts moraux ou commerciaux ou de duplicata et ceci sans en avoir à se justifier auprès de l'internaute annonceur.
En cas de requête émanant de toute Administration habilitée, CLOSEVENTS communiquera à celle-ci toutes les informations collectées relatives à l'internaute annonceur et au contenu de son annonce.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Internet www.closevents.com créés et mis à disposition par CLOSEVENTS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CLOSEVENTS.Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation d'un élément quelconque du site, qu'il soit textuel, logiciel, visuel ou sonore et propriété de CLOSEVENTS ou d'un tiers, est strictement interdite.
Article 7 – Informations nominatives
Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives à l'internaute annonceur personne physique et fournies par lui sont collectées. Ces informations nominatives pourront par la suite être communiquées à des tiers, sauf si l'internaute n'exprime sa volonté contraire par écrit dans la case « contact » existant à cet effet sur le site.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés), l'internaute personne physique dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de ces données.
Article 8 – Droit applicable - Litiges
Les présentes conditions générales et les contrats en découlant sont régis par la loi française. La version française de ces conditions est seule opposable et applicable aux parties.En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Le tribunal compétent sera celui du siège de CLOSEVENTS, sauf disposition autre d'ordre public.